Au Québec, en 1980, lors de la dernière réforme du Code civil, section Droit de la famille, l’Afeas était là! Grâce à ses revendications, l’autorité paternelle devient parentale. Au cours des années suivantes, l’Afeas participe à la création du patrimoine familial et de l’union civile.

Aujourd’hui, l’Afeas souhaite mettre en lumière ses positions sur les aspects du droit de la famille ciblés par la consultation et soulever des questionnements qui pourraient guider le ministère lors de la rédaction du projet de loi à venir.

Le droit de la famille en général

Sur le droit de la famille en général, les demandes de l’Afeas rejoignent les propositions du comité, particulièrement celle de mettre l’enfant au coeur du droit de la famille, quelque soit le type de famille. Nous demandons toutefois de créer des mécanismes d’information efficaces sur le droit de la famille et d’appliquer l’analyse différenciée selon les sexes au droit de la famille avant de légiférer.

La parentalité

Sur la parentalité, le comité d’experts propose de fonder les obligations du droit de la famille sur le fait d’avoir ou non un enfant et, non, sur le statut conjugal des parents. Pour les couples en union de fait, les couples mariés ayant des obligations instituées par le mariage, nous demandons l’établissement d’un régime parental impératif impliquant les deux parents et comprenant, comme le recommande le comité : 

• l’obligation de contribuer en biens ou en services aux charges de la famille en proportion de leurs facultés respectives;

• des mesures de protection et d’attribution de la résidence familiale et des meubles du ménage;

• la création d’une prestation compensatoire parentale pour le parent qui a subi des désavantages économiques.

La conjugalité

De l’avis de l’Afeas, les propositions du comité maintiennent les distinctions actuelles entre les personnes mariées et en union de fait. Les premières ont des droits et obligations établis légalement dont elles pourraient se retirer et les secondes n’en ont pas, mais elles pourraient en contracter.

Pour notre organisation, la non reconnaissance légale des unions de fait perpétue les inégalités entre les femmes et les hommes, en plus de nier aux enfants, nés de ces unions, l’usage des acquis liés, entre autre, au patrimoine familial. 

Le maintien des relations personnelles

Dans les années 90, l’Afeas a appuyé la reconnaissance et le respect de la relation significative des grands-parents avec leurs petits-enfants.

Dans le même ordre d’idée, l’Afeas appuie la recommandation du comité dereconnaître à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’ex-conjoint de son parent afin de maintenir des liens significatifs qui l’unissent à cette personne, si c’est dans son intérêt.

En conclusion, l’Afeas apporte son appui à plusieurs des recommandations du comité d’experts reprises par le ministère de la Justice dans son document de consultation, principalement celles sur le fondement du droit de la famille, la parentalité et le maintien des relations personnelles. Mais le comité semble prendre pour acquis l’autonomie économique des femmes, ce qui est encore loin du compte. En effet, les femmes ne gagnent encore que 75 à 80% du revenu des hommes, ce qui touche leurs avoirs au moment où elles vivent en couple, avec ou sans enfant et lorsqu’elles reçoivent des prestations de maternité et parentales, de compassion et, plus tard, de retraite.

Depuis plus de 50 ans, l’Afeas demande la reconnaissance du travail non rémunéré, dit « invisible », des parents comme des aidant.e.s. En 2020, tout en inscrivant l’enfant au cœur de la révision du droit familial, la reconnaissance de ces rôles sociaux doit s’y refléter pour en faire un droit familial égalitaire qui durera dans le temps. Sinon, cette révision tant attendue laissera encore une fois des personnes de côté, généralement des femmes et leurs enfants.

Consultez le mémoire complet de l’Afeas dans le cadre de la consultation publique du ministère de la Justice sur la révision du droit de la famille au Québec ?