L’adoption de la Loi sur l’assurance parentale (LAP) en 2001 a été, en très grand partie, le résultat des pressions soutenues de la part du Regroupement pour un régime québécois
d’assurance parentale, composé pour moitié de groupes de femmes et pour moitié de comités de condition féminine des organisations syndicales.

Le gouvernement du Québec a annoncé son intention de mettre sur pied un régime québécois en 1996. Toutefois, le refus, pendant dix ans, du gouvernement du Canada de baisser le taux de cotisation à l’assurance-emploi afin de permettre au Québec d’instaurer ses propres cotisations pour le volet des prestations de maternité, d’adoption et parentales a retardé le démarrage du régime jusqu’en 2006.

Nous, les signataires du présent mémoire, avons milité pour que soit créé le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et nous en sommes globalement satisfaits. Le régime de base offre 55 semaines de prestations dont cinq réservées aux pères ou à un autre parent déclaré. Ce n’est qu’à partir du 17 mars 2019 que le gouvernement fédéral offre cinq semaines de prestations parentales réservées au deuxième parent, généralement le père . Le RQAP offre également 37 semaines de prestations d’adoption comparativement à 35 ailleurs au Canada. Par ailleurs, au chapitre de l’admissibilité, le RQAP exige des gains de 2 000 $ au cours de l’année précédente, alors que l’assurance-emploi (AE) exige 600 heures de travail. Le RQAP n’impose pas de délai de carence avant le début des prestations. Il remplace 70 % du revenu hebdomadaire moyen (RHM) pendant 30 des 55 semaines et 55 % pour les 25 semaines restantes. En comparaison, l’AE n’offre que 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM) pendant les 50 à 55 semaines de prestations qu’elle offre. Le salaire maximum assurable du RQAP est 40 % plus élevé que celui de l’AE. Le RQAP couvre toutes les travailleuses et tous les travailleurs autonomes et offre une option plus courte (régime particulier de 43 semaines) avec un taux de remplacement de 75% du salaire antérieur pendant toute sa durée.

En 2018, le ratio entre le nombre de femmes3 recevant des prestations de maternité et le nombre de naissances était de l’ordre de 81 % au Québec. En 2017, le chiffre comparable
dans le Canada hors Québec se situait entre 60 % et 65 %. Selon la Commission de l’assurance-emploi, cette différence s’explique en partie par le fait que les travailleuses autonomes sont couvertes au Québec et rarement au Canada anglais et, en partie, par le critère d’admissibilité plus souple au Québec.

Quant aux hommes, on estime que 73 % des nouveaux pères biologiques et 57 % des pères adoptants recevaient des prestations de paternité ou parentales au Québec. Dans le reste du Canada, le chiffre se situe entre 10,9 % et 11,9 %7. Cette différence s’explique surtout par l’existence de prestations de paternité au Québec. Avec la nouvelle mesure instaurée à l’AE, le pourcentage des pères qui reçoivent des prestations devrait augmenter rapidement à partir de 2019.

En 2016, pour souligner les 10 ans du régime, le Conseil de gestion de l’assurance parentale (CGAP) a publié le Bilan de dix années d’existence, Retombées économiques et sociales du Régime québécois d’assurance parentale. Au printemps 2018, le gouvernement libéral, alors au pouvoir, a déposé le projet de loi n° 174 visant à améliorer le RQAP. Ce projet de loi n’a pas pu être adopté avant la fin de la session parlementaire et est devenu caduc lors du déclenchement des élections à l’automne 2018. Présenté par le gouvernement de la Coalition Avenir Québec, le projet de loi n° 51 reprend plusieurs des mesures proposées dans le projet de loi n° 174.

D’autres éléments visent à harmoniser la Loi sur l’assurance parentale avec des mesures nouvellement en vigueur à l’assurance-emploi.

Dans ce mémoire, nous reprenons aussi certaines propositions mises de l’avant en 2000 et 2005 par le Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale auquel adhéraient plusieurs des groupes signataires du présent mémoire. Quoiqu’il y ait eu plusieurs modifications positives au RQAP au cours de ses quatorze années
d’existence, surtout au niveau règlementaire, les consultations sur le projet de loi n° 51 représentent la première occasion, depuis l’instauration du régime, pour les groupes de femmes et de familles, ainsi que les organisations syndicales et les autres acteurs de la société civile, d’intervenir afin d’améliorer le RQAP.

Recherche et rédaction :
Ruth Rose
Professeure associée
Département de sciences économiques et Institut de recherche et d’études féministes Université du Québec à Montréal

Révision linguistique et relecture :
Hélène Cornellier,
Consultante en communication
Responsable des dossiers - Afeas

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