Les 12 et 13 septembre 2023, la Commission des institutions tient une consultation sur le Projet de loi n^o 32 – Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux. Les intentions de ce projet de loi, par ailleurs très court avec ses cinq articles, consistent à :

• obliger tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) à adopter une approche de sécurisation culturelle envers les Autochtones, en tenant compte de leurs réalités culturelles et historiques dans toute interaction avec eux ;
• obliger tout établissement à adopter des pratiques sécurisantes, en considérant les réalités culturelles et historiques des Autochtones, en favorisant le partenariat avec les communautés autochtones et en étant accueillant et inclusif à leur égard ;
• habiliter le gouvernement à prendre un règlement prescrivant les conditions et les modalités permettant l’exercice, par des Autochtones, de certaines activités professionnelles réservées en vertu du Code des professions.

Écoutons-les !

Le projet de loi 32 est, certes, un pas en avant vers la reconstruction de liens entre le RSSS et les communautés autochtones ainsi qu’avec leurs membres. Mais pour y arriver concrètement, il doit prendre en compte les demandes des organisations et des membres des communautés autochtones venues en toute bonne foi rencontrer les membres de la commission. Un point majeur, le projet de loi 32 doit se déployer à partir des définitions déterminées et des actions ciblées par ces communautés autochtones auquel il prétend s’adresser.

Les positions de l’Afeas

En présentant un court mémoire à la Commission des institutions, l’Afeas laisse surtout la parole aux porte-paroles des communautés autochtones, tout en ajoutant à la discussion les propositions adoptées par ses membres lors de son 57^e Congrès annuel, à Sherbrooke du 8 au 10 septembre 2023 :

Fin à la discrimination – L’Afeas demande le respect et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par les gouvernements québécois et canadiens, afin de mettre fin à la discrimination envers les personnes autochtones, particulièrement celle envers les femmes et les filles.

Adoption du Principe de Joyce – L’Afeas demande au gouvernement du Québec que soit adopté, immédiatement et sans restriction, le Principe de Joyce afin de faire valoir les droits des Autochtones au Québec en matière de santé et de services sociaux.

Autodétermination et consultation – L’Afeas demande au gouvernement du Québec de reconnaître et respecter l’expertise des Autochtones quant à leurs propres réalités et besoins, notamment en termes de santé et de services sociaux, et de prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux besoins qu’ils et elles expriment, et d’assurer leur droit de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale.

Pour une amélioration continue

L’article 2 du projet de loi 32 crée l’obligation annuelle pour tout établissement d’informer le ministre des pratiques sécurisantes mises en œuvre et, de son côté, pour le ministre de diffuser une liste de ces pratiques dans l’objectif d’amélioration continue de l’approche de sécurisation culturelle.

Cette obligation pour les établissements et le ministre est intéressante. Mais, au-delà de la liste annuelle, l’Afeas juge ESSENTIEL que ces pratiques soient évaluées, tant par le personnel que par la clientèle et les organisations qui les représentent, et ce, afin d’en assurer une réelle amélioration continue.

À titre d’exemple, à plusieurs reprises, le MSSS a révélé le haut taux de personnes formées sur la sécurisation culturelle au sein du personnel des établissements. Ce taux indique le nombre de personnes formées, mais ne dit pas le pourcentage de personnes ayant adéquatement intégré la formation avec la capacité de l’utiliser quotidiennement dans leur pratique.

Un amendement au projet de loi 32 ne serait-il pas nécessaire pour assurer un processus complet en lien avec les pratiques sécurisantes ?

 

Pour lire le mémoire de l’Afeas, cliquez ici