L’Afeas a participé aux consultations qui ont mené à la Loi pour lutter contre pauvreté et l’exclusion sociale en septembre 2002 : « Un pas en avant… de l’Action citoyenne à l’équité citoyenne ». Mais malheureusement, plusieurs personnes ont encore aujourd’hui un revenu disponible inférieur au seuil de référence de la mesure du panier de consommation : en 2018, pour une personne seule, cela voulait dire avoir un revenu disponible de quelque 18 000 $. Pour une personne prestataire du Programme d’aide sociale (sans contraintes à l’emploi), cela voulait dire avoir un revenu disponible beaucoup moins élevé, soit de 9 626 $.

Le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a procédé à une mise à jour de son avis présentant des cibles de revenu et de moyens pour les atteindre afin d’améliorer la situation économique des personnes et des familles en situation de pauvreté et recommande au gouvernement de mettre en place un régime intégré de soutien du revenu. Ce régime, basé sur un crédit d’impôt remboursable, permettrait une évolution du soutien du revenu. 

Ce crédit, qui s’ajouterait à l’aide sociale, permettrait d’atteindre le soutien minimal que le Comité propose. Les coûts associés à la condition des personnes handicapées devraient par ailleurs faire l’objet d’un crédit d’impôt remboursable additionnel.

Le Comité recommande précisément : 

• que toutes les personnes sans revenu de travail aient accès à un revenu disponible au moins équivalent à 80 % du seuil de référence de la mesure du panier de consommation;
• que celles et ceux qui travaillent en moyenne 16 heures par semaine au salaire minimum aient un revenu disponible au moins égal à 100 % du seuil de référence de la mesure du panier de consommation;
• que les gains de travail soient pris en considération seulement lorsque le revenu disponible atteint 80 % du seuil de référence de la mesure du panier de consommation et que le taux de récupération prélevé sur chaque dollar gagné une fois dépassés les gains de travail permis sans réduction de la prestation d’aide financière ne dépasse pas 50 % afin d’assurer une progression constante et notable du revenu disponible des prestataires, toutes catégories confondues.

La cible de revenu proposée par le Comité est déjà atteinte pour les familles avec enfants grâce aux différents crédits et transferts (allocations, remboursements de frais de garde, etc.) dont elles peuvent se prévaloir. La mesure de Soutien aux enfants a été implantée indépendamment de la prestation d’aide financière de dernier recours, ce qui fait en sorte que ce soutien demeure accessible même une fois que les bénéficiaires ne reçoivent plus une telle prestation. C’est notamment ce qui a permis à plusieurs mères monoparentales de passer plus harmonieusement du statut de prestataire à celui de travailleuse à temps partiel ou à temps plein. Le nombre de mères monoparentales prestataires a d’ailleurs connu, dans les quinze dernières années, une baisse importante.

C’est le même mode d’aide, en dehors de la prestation, que le Comité privilégie pour les couples sans enfants et les personnes seules bénéficiant d’une aide financière de dernier recours, qui sont loin de disposer du revenu nécessaire pour subvenir à leurs besoins de base. 

Pour le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la cible qu’il faut viser dans une première étape est celle qui consiste à veiller à ce que chaque personne ait un revenu et un accès aux services lui permettant :

• de se loger;
• de s’alimenter;
• de se vêtir;
• de se déplacer;
• d’assurer ses soins personnels;
• d’avoir médicaments dont il a besoin.

 « Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent. »Charte des droits et libertés de la personne

Consultez la mise à jour complète de l’avis du comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.