Vivre en union de fait sans s'appauvrir!

4 novembre, 2010

Nouvelle

La récente décision de la Cour d’appel demandant à Québec de revoir la disposition du Code civil (article 585) ramène dans l’actualité toute la question des droits et obligations des personnes vivant en union de fait. Dans sa forme actuelle, cet article prive les ex-conjoints de fait d’une aide alimentaire pour eux-mêmes. Plusieurs croient que ce jugement ira en appel devant la Cour Suprême. C’est donc dire que les règles actuelles ne changeront pas à brève échéance. 
La formation présentement offerte par l’Afeas Vivre en union de fait sans s’appauvrir est d’autant plus actuelle qu’elle vise à faire prendre conscience des mythes et vérités entourant les droits et obligations des conjoints de fait, tout en prenant des ententes claires pour éviter qu’un des conjoint ne se retrouve plus appauvri que l’autre au moment d’une séparation ou d’un décès. N’hésitez donc pas à communiquer avec votre Afeas locale et/ou régionale pour obtenir les services d’une animatrice pour cette  formation dans votre milieu (voir coordonnées des Afeas régionales à l’onglet Nous contacter du présent site internet).
Voir article sur la décision de la Cour d’appel dans Cyberpresse :
http://www.cyberpresse.ca/le-nouvelliste/actualites/201011/04/01-4339164-demi-victoire-pour-lola-en-appel.php

Nouvelles récentes

Nos meilleurs voeux!

Le temps des Fêtes est déjà à nos portes ...! Le conseil d'administration provincial de l'Afeas ainsi que l’équipe du siège [...]

Aller en haut de la page